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Avocat à Toulouse: Rétention administrative

Maître Cédrik BREAN, avocat en droit des étrangers au barreau de Toulouse se tient à votre disposition pour vous informer sur vos droits lors du placement en rétention et vous représente en cas de recours auprès du juge des libertés et de la détention.

La rétention administrative ne doit pas être confondue avec la détention provisoire auxquels sont soumis les auteurs présumés d'une infraction. Elle ne concerne que les étrangers qui ont fait l'objet l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de leur renvoi forcé.

Le placement en rétention administrative

C'est l'administration qui décide de la rétention administrative. Celle-ci est initialement de 5 jours, elle peut ensuite être prolongée à deux reprises.

Pour contester la décision initiale de placement en rétention administrative prise par le préfet, l'étranger en situation irrégulière peut, accompagné d'un avocat en droit des étrangers, saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

La personne placée en rétention administrative dispose d'un délai de 48h pour formuler un recours recours à compter de la notification de la décision de rejet. Le juge des libertés et de la détention est alors contraint de statuer sous 72h. Ses décisions, quant à elles, peuvent être contestées sous un délai de 24h.

À l'issue des cinq premiers jours de rétention, l'étranger en situation irrégulière qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement peut voir sa rétention prolongée de 20 jours supplémentaires.

Passés les 25 jours de rétention, une nouvelle prolongation est possible (la deuxième et la dernière).

Les motifs de prolongation de la rétention administrative

Différents motifs peuvent amener le juge des libertés et de la détention à prononcer le maintien en zone de rétention administrative parmi lesquels: la destruction du passeport, la délivrance tardive du laisser-passer ou l'absence de moyens de transport (le départ étant alors reporté « au plus tôt »).

Lorsqu'une personne représente une menace potentielle pour l'ordre public que cela soit dans son pays d'origine ou en France, le juge des libertés et de la détention peut aussi prononcer le maintien en rétention administrative.

N'hésitez pas à contacter Maître Cédrik BREAN, avocat en droit des étrangers au barreau de Toulouse pour toute information complémentaires sur les modalités de la rétention administrative.

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