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Avocat travail dissimulé à Toulouse

Avocat en droit du travail au barreau de Toulouse, Maître Cédrik BREAN règle les contentieux de travail dissimulé. Familièrement appelé « travail au noir » le travail dissimulé ne doit pas être confondu avec le travail clandestin qui n'est lui utilisé que pour les étrangers en situation irrégulière.

L'étendue de l'infraction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est une forme de travail illégal. Il se caractérise par la dissimulation d'entreprise ou la dissimulation de salariés.

La dissimulation d'entreprise est le fait pour une personne ou une entreprise de se livrer à une activité commerciale, artisanale ou agricole sans procéder à l'inscription aux registres prévus par la loi ou sans établir les déclarations fiscales ou sociales imposées.

La dissimulation de salariés qualifie le manquement, par l'employeur à son obligation de déclaration de ses salariés auprès des organismes de protection sociale, de l'absence de délivrance de bulletins de paie ou de l'absence de déclaration de l'intégralité des heures de travail accomplies par le salarié.

Cédrik BREAN, avocat en droit du travail au barreau de Toulouse se tient à la disposition des salariés victimes de pratiques de travail dissimulé, n'hésitez pas à le contacter grâce au service de rappel.

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