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Avocat bail d'habitation à Toulouse

Avocat en droit immobilier au barreau de Toulouse, Maître Cédrik BREAN intervient auprès des propriétaires et des locataires du bail d'habitation

Loyers impayés

Un locataire peut interrompre le paiement de ses loyers parce qu'il rencontre des difficultés financières ou parce qu'il a délibérément décidé d'en suspendre le paiement. La suspension des loyers fait généralement aux manquements, par le bailleur, aux obligations mentionnées dans le contrat de bail d'habitation.

Les raisons menant à la suspension des loyers doivent être légitimes. On parle alors d'exception d'inexécution.

La situation s'avère beaucoup plus complexe pour le bailleur lorsque ce dernier est de bonne foi. Il est alors recommandé de privilégier les accords amiables.

En cas d'échec, le bailleur adressera au locataire une mise en demeure de payer avec accusé de réception.

Le bailleur peut aussi adresser une injonction de payer auprès du juge de proximité ou du tribunal d'instance.

Pour toute information complémentaire sur les procédures relatives aux loyers impayés n'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat en droit immobilier au barreau de Toulouse Maître Cédrik BREAN.

Expulsion du locataire

Le locataire qui n'honore pas le paiement de son loyer est susceptible de faire l'objet d'une procédure d'expulsion.

Dans le cadre d'une expulsion d'un locataire, l'intervention d'un huissier de justice est obligatoire.

La résiliation du bail d'habitation est un préalable obligatoire. Elle peut se faire par résiliation judiciaire ou en appliquant une clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

En présence d'une clause résolutoire au sein du bail d'habitation, le locataire recevra dans un premier temps un commandement de payer remis par acte d'huissier. Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour honorer le paiement de ses loyers. En l'absence de paiement, le propriété pourra saisir le juge en référé pour demander une mesure d'expulsion. Dans le même temps, le locataire dispose de la possibilité de demander au juge d'instance l'octroi de délais paiements supplémentaires.

L'expulsion ne peut pas avoir lieu lors de la période de trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve n'exclut pas pour autant d'engager des procédures d'expulsion.

Si vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion, n'hésitez pas à vous rapprocher de Maître Cédrik BREAN pour tout renseignement complémentaire.

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