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Rédaction de contrat de Travail - Avocat à Toulouse, Blagnac

Rédaction de contrat de travail

Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, dénommée "salarié", s'engage à effectuer une prestation de travail, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne, appelée "employeur".

Ainsi, pour qu'un contrat de travail existe, il faut la réunion de ces trois critères : une rémunération (qui peut être versée en argent ou en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié).

Je n'ai pas de contrat écrit. Est-ce normal ?

Le contrat de travail de droit commun, appelé contrat de travail à durée indéterminée (CDI), peut être non écrit.

Dans les autres cas, et notamment s'agissant du contrat de travail à durée déterminée, du contrat de travail à temps partiel, du contrat de travail intermittent, du contrat de travail temporaire, du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, du portage salarial, des contrats spécifiques (initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi), l'écrit est obligatoire.

A défaut, le contrat de travail non écrit étant réputé à durée indéterminée, l'employeur s'expose à la requalification du contrat litigieux en contrat à durée indéterminée.

Le cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

De nombreux employeurs ont recours au contrat de travail à durée déterminée.

Pourtant, les cas de recours à ce type de contrat sont strictement limités par la loi (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ce type d'emploi, ou bien encore pour la réalisation d'un objet défini, c'est à dire une mission particulière), et le contrat de travail à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement à un poste permanent dans l'entreprise.

En outre, le formalisme est important : mentions obligatoires (notamment le nom et la qualification de la personne remplacée, la date de fin de contrat, le poste occupé, ...), respect d'un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée dans certains cas, ...

Si une des conditions précitées n'est pas remplie, le "CDD" pourra être requalifié en "CDI", avec toutes ses conséquences de droit, salariales et indemnitaires.

Ainsi, le contrat de travail étant un acte juridique majeur emportant un grand nombre de conséquences et de responsabilités éventuelles, Maître Cédrik BREAN, avocat à TOULOUSE, pourra vous accompagner dans sa rédaction si vous êtes employeur, ou dans la compréhension et la portée de ce dernier si vous êtes salarié.

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