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Avocat en rupture du contrat de travail à Toulouse, Balma

Il existe plusieurs cas de rupture du contrat de travail : certains à l'initiative de l'employeur (licenciement ou mise à la retraite), d'autres du salarié (démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite), ou bien encore communs (rupture conventionnelle ou départ négocié).

Ces différents modes de ruptures obéissent à certaines règles impératives, ne sont pas toujours possibles selon que nous sommes en présence d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et engendrent des conséquences propres.

Le cas particulier du licenciement

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Le droit français distingue habituellement deux catégories de licenciement : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour motif économique trouve sa cause dans une suppression ou une modification de l'emploi justifiée par des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen ; des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise ; la « nécessité de réorganisation » indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; la « cessation d'activité » de l'entreprise.

Le licenciement pour motif personnel, c'est à dire pour une raison ou un fait inhérent à la personne du salarié, englobe quant à lui des situations variées : le licenciement consécutif à l'inaptitude physique du salarié (en cas d'impossibilité de reclassement) ; le licenciement pour insuffisance professionnelle ; le licenciement pour mésentente en cas de dysfonctionnement de l'entreprise ; le licenciement pour « motif disciplinaire », c'est-à-dire pour une faute sérieuse, grave, ou lourde du salarié ; ...

Quelle que soit la raison du licenciement, le motif invoqué doit être réel et sérieux, et il est impératif de respecter la procédure légale en la matière.

Maître Cédrik BREAN, avocat à TOULOUSE, vous assistera et vous accompagnera dans cette procédure si vous êtes employeur, ou vous informera et défendra vos droits si vous êtes salarié.

Le saviez-vous : la démission ne se présume pas!

Contrairement au licenciement, la démission n'est en principe soumise à aucune condition de forme et peut donc être donnée oralement.

Néanmoins, la jurisprudence considère que le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire lorsque l'intention de ce dernier de mettre fin à son contrat de travail n'est pas manifeste, c'est à dire évidente : l'employeur s'expose alors à la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse!

Les ruptures du contrat de travail les plus connues n'étant pas pour autant les plus simples, le Cabinet Cédrik BREAN vous assistera et vous conseillera dans vos démarches, que vous soyez employeur ou salarié.

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