LFSS 2026 : du changement dans la durée des arrêts de travail
A compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail ne pourra pas excéder un mois, sauf dérogation.
L'Assemblée Nationale a en effet adopté une loi prévoyant qu’un arrêt de travail prescrit par un médecin ne pourra pas dépasser un mois pour une demande initiale.
En cas de prolongation, la durée maximale sera de deux mois.
Toutefois, le médecin pourra dépasser cette limite s’il estime que l’état de santé de son patient le nécessite, à condition toutefois d’expliciter sa décision sur l’ordonnance.
A compter du 1er septembre 2026, l'article L. 162-4-1 du Code de la Sécurité Sociale sera donc rédigé ainsi :
"Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1du présent code ou aux articles L. 732-4 ou L. 781-21 du code rural et de la pêche maritime, les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d'Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. Cette obligation s'applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes lorsqu'ils prescrivent des arrêts de travail dans les conditions mentionnées au même article L. 321-1 ;
Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu'ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ;
2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription."
Pour le le législateur, cette réforme renforcerait le contrôle médical et permettrait de freiner la hausse continue du coût des indemnités journalières (6% chaque année en moyenne depuis 2020) en lien avec les arrêts maladie qui représente, selon le Ministère de la Santé, environ 11 milliards d’euros de dépenses chaque année.
Cette nouvelle doctrine risque d'avoir des conséquences sur les revenus des salariés, avec des arrêts possiblement non indemnisés en totalité.
En outre, la santé des salariés peut être impactée, au moins indirectement : pression sur le retour au travail, ou reprise du travail plus tôt, parfois malgré des contre-indications médicales.
Ce texte, contenu dans la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2026 promulguée le 31 décembre 2025, traduit la difficile conciliation entre le nécessaire contrôle des dépenses, et le droit à la santé, l’accès aux soins et la liberté de prescription.
L'efficacité de la mesure reste également à démontrer, car selon un rapport annexé au projet de budget de la Sécu, la mesure aura « pour conséquence d’augmenter le nombre de consultations médicales ».